Article 1 – Conditions générales
La société LATOUCHE CONSEIL réalise des prestations formation continue, dont le siège
social est situé au 27 rue Pierre Curie SIRET 85207190100015 enregistré sous le numéro de
déclaration d’activité 11941090794 auprès de la Direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Ile de France (cet enregistrement
ne vaut pas agrément de l’Etat).
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par, LATOUCHE CONSEIL
ci-après dénommé le PRESTATAIRE, auprès de …. ci-après dénommée le CLIENT.

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectuées par LATOUCHE CONSEIL pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client
des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre
document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Devis, convention et attestation
Pour chaque formation, LATOUCHE CONSEIL s’engage à fournir un devis et/ou une
convention de formation professionnelle et le programme de formation au client. Ce dernier
est tenu de lui retourner un exemplaire renseigné, daté et signé.
Une feuille d’émargement sera signée tout au long de la formation. A l’issue de la formation,
LATOUCHE CONSEIL remet une attestation d’assiduité de la formation au client.

Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Un acompte de 30% est
demandé à la commande et le solde est à régler à réception de facture, à la fin de l’exécution
de la prestation (ou au plus tard 3 mois après le commencement de la prestation en cas de
formation longue).
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de
retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en
vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité
forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera automatiquement aux pénalités de
retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant
forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C’est
notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.
Conditions de report d’une séance de formation Le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 3 jours calendaires avant le jour et l’heure
prévus. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par mail à
glatouch@orange.fr Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme exécutée et
due.

Article 4 : Dédommagement, réparation ou dédit en cas d’annulation ou
d’interruption de la formation *
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation,
▪ Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la
formation : 30 % du coût total de la formation est dû.
▪ Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la
formation : 40 % du coût total de la formation est dû.
▪ Dans un délai inférieur à 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût
total de la formation est dû.

Article 5 : En cas d’interruption de la formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client
par LATOUCHE CONSEIL. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation
de LATOUCHE CONSEIL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement
suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la
formation.

Article 6 : Non-réalisation de prestation de formation
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou en cas de force
majeur, LATOUCHE CONSEIL ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces
derniers seront informés par mail.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu, que faute de réalisation
totale ou partielle de la prestation de formation LATOUCHE CONSEIL remboursera au
bénéficiaire de la formation les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 7 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des
prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne
valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du
Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 8 : Condition de participation formation
La majorité des formations proposées par LATOUCHE CONSEIL se font en distanciel. Les
participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de
LATOUCHE CONSEIL, joint à la convocation à la formation.
Si la formation se déroule hors des locaux LATOUCHE CONSEIL, les participants sont tenus
de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
LATOUCHE CONSEIL se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement
du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 9 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont
protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale,
ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LATOUCHE CONSEIL. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou l’animation de formations.

Article 10 : Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LATOUCHE CONSEIL
sont utilisées exclusivement pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le
concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données
personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En communiquant ses informations et ses coordonnées, le client reconnaît et accepte de
recevoir des informations/ publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant.

Article 10 : Communication et publicité : LATOUCHE CONSEIL se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour
le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références
commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas
de litige survenant entre la société LATOUCHE CONSEIL et le client, la recherche d’une
solution à l’amiable sera privilégiée.
En cas de réclamation, veuillez nous solliciter par écrit à l’adresse mail suivante :
therap.up.france@gmail.com
À défaut de résolution amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve en passant la commande